Mentions légales
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Nom de la société
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Forme juridique
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Adresse postale du siège social
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Téléphone
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Mail
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Numéro BCE (Banque-Carrefour des entreprises)
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Numéro de TVA
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Autorité de surveillance compétente (si nécessaire pour votre activité)
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Profession réglementée (titre professionnel et lien vers les règles professionnelles)
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Code de conduite (si nécessaire pour votre activité et lien pour consultation du code)
Conditions générales
Politique de confidentialité
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L’identité et les coordonnées du responsable du traitement (ou du représentant du responsable du traitement)
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L’identité et les coordonnées de contact du « Data Protection Officer » si ce poste existe dans votre entreprise
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Les finalités du traitement ainsi que la base légale qui prouve que vous avez le droit de traiter les données (consentement explicite du visiteur, obligations légales…)
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Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel
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Le transfert éventuel de données vers une autre organisation ou un pays tiers
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La durée de rétention des données et les critères qui déterminent cette durée. Par exemple combien de temps gardez-vous les données des soumissions de votre formulaire de contact ?
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Le droit du visiteur de demander l’accès à ses données à caractère personnel détenues par le responsable du traitement, mais également le droit de rectification, modification ou effacement. La personne concernée a également le droit de demander que le traitement qui la concerne soit limité, ou de s’opposer au traitement de ses données.
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Le droit du visiteur à demander une copie des données dans un format structuré. (Droit à la portabilité)
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Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. L’autorité de contrôle en Belgique est la Commission de la protection de la vie privée.
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Les informations utiles concernant un éventuel profilage ainsi que les conséquences pour la personne concernée.